Guide officiel de l'IA dans la fonction publique : les enseignements

La direction interministérielle du numérique (DINUM), la DITP et la DGAFP publient le premier guide de référence sur l'usage de l'intelligence artificielle pour l'ensemble des agents publics 1. Ce document comble l'absence de cadre commun constatée depuis l'arrivée massive des outils génératifs en 2022 1. Il apporte une méthodologie précise sur la sécurité des données et la responsabilité humaine, transposable aux entreprises privées 1.

Contexte et genèse du référentiel public

Une enquête menée fin 2025 auprès de 2 000 agents publics a mis en évidence un besoin urgent de directives claires pour l'utilisation quotidienne de l'intelligence artificielle 1. Le guide publié en septembre 2026 répond à cette attente opérationnelle 1. Le document ne possède pas de valeur réglementaire contraignante en lui-même, mais il constitue un référentiel généraliste d'harmonisation 1. Les chartes ministérielles déjà existantes, comme celles de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture, conservent leur priorité d'application 1.

Ce référentiel s'inscrit dans un dialogue social actif avec les organisations syndicales, sous la conduite du ministre de l'Action et des Comptes publics David Amiel 1. Il s'accompagne d'une annexe pratique contenant des exemples de requêtes structurées par filière métier, notamment pour les ressources humaines, les services juridiques, la finance et le management 1.

Les cinq principes directeurs de l'usage

Le document interministériel formalise cinq règles structurantes pour éviter les dérives organisationnelles et techniques 1.

La responsabilité humaine exclusive

L'intelligence artificielle propose des éléments textuels ou d'analyse, mais la personne humaine décide, diffuse et engage sa responsabilité juridique personnelle 1. Chaque production issue d'un modèle statistique exige une relecture et une validation avant tout partage 1. Le guide proscrit formellement la configuration de systèmes autonomes capables d'envoyer des courriels sans contrôle humain ou d'accéder sans surveillance à des infrastructures informatiques critiques 1.

La hiérarchisation selon la sensibilité des données

Le choix de la solution technique dépend de la nature des informations traitées 1. L'administration classe les solutions en trois groupes distincts 1 :

• Les outils internes des administrations publiques : l'Assistant IA interministériel pour la rédaction, l'assistant Transcripts pour les échanges en présentiel et Visio pour les visioconférences 1. Ces services bénéficient d'une convergence technique prévue d'ici fin 2026 1.
• Les solutions commerciales payantes sous contrat : les versions d'entreprise de modèles comme ChatGPT ou Claude offrent des garanties contractuelles renforcées 1. Leur déploiement nécessite un examen de la direction des systèmes d'information 1. Une implantation géographique dans l'Union européenne ne protège pas automatiquement des législations extraterritoriales comme le Cloud Act américain si la maison mère y reste assujettie 1.
• Les outils commerciaux gratuits grand public : les versions libres d'accès de ChatGPT, Claude, Gemini, NotebookLM ou Le Chat font l'objet d'un usage strictement limité, voire interdit 1.

La règle de publication sur internet

Pour les outils gratuits grand public, le critère d'arbitrage est direct : l'agent doit se demander si la donnée traitée peut être rendue publique sur un site web accessible à tous sans dommage 1. Si la réponse est négative, le traitement dans l'outil gratuit est interdit 1. Le guide qualifie d'usage prohibé l'insertion de dossiers individuels d'usagers, de comptes rendus internes non publics ou de données de paie dans ces interfaces libres d'accès 1.

La transparence proportionnée

Une simple correction syntaxique ou une reformulation stylistique ne requiert aucune mention 1. En revanche, dès que le système génère une part substantielle du document (note de synthèse, rapport, courrier formalisé), une mention explicite devient obligatoire, par exemple sous la formule « généré partiellement par intelligence artificielle » 1. Cette exigence s'aligne sur le RGPD et le cadre juridique des décisions administratives individuelles 1.

La sobriété et la formation continue

Le guide rappelle l'empreinte matérielle de l'intelligence artificielle générative 1. Une requête textuelle consomme l'équivalent de une à dix recherches classiques sur un moteur de recherche 1. La génération d'une image nécessite environ soixante fois plus de ressources énergétiques qu'une invite textuelle simple, et les modèles de raisonnement avancés augmentent encore cette dépense 1. Les agents doivent donc réserver ces outils aux situations apportant un gain d'efficacité réel et maintenir une montée en compétences continue sur leur fonctionnement 1.

Limites techniques et conditions de réussite

Le texte rappelle que l'intelligence artificielle générative produit du texte à partir de calculs de probabilités statistiques et non selon des règles logiques déterministes 1. L'outil ignore le sens des phrases qu'il assemble 1. Il peut générer des erreurs factuelles complètes, créer de fausses références juridiques ou inventer des dates 1. Les connaissances des modèles restent également figées à la date de clôture de leur base d'entraînement 1.

Le guide énonce quatre conditions pour intégrer l'outil sans désorganiser les services 1 :

• Maîtriser le domaine métier avant de déléguer la rédaction préliminaire à l'outil 1.
• Laisser les équipes spécialistes du terrain intégrer la technologie plutôt que d'imposer un usage uniforme 1.
• Éviter le recours machinal pour chaque tâche courante 1.
• Vérifier systématiquement les sources documentaires de référence 1.

Effets pour votre entreprise

Les principes appliqués aux services de l'État constituent une grille de gestion des risques pour les dirigeants d'entreprise. Les fuites de secret d'affaires et la transmission involontaire de données personnelles constituent des vulnérabilités majeures sur les versions gratuites des outils grand public 1.

Pour sécuriser votre organisation, plusieurs actions opérationnelles doivent être menées :

• Rédiger une charte interne d'usage de l'intelligence artificielle : ce document fixe la liste des outils autorisés, les usages interdits et le niveau de relecture exigé sur les livrables clients.
• Interdire l'utilisation des comptes gratuits pour les données stratégiques : les données financières, les listes de prospects, les contrats et les données RH ne doivent jamais être saisis dans une interface grand public non couverte par un accord d'entreprise 1.
• Auditer les flux de données et la sous-traitance : vérifier la localisation de l'hébergement et la soumission des éditeurs de logiciels aux lois extraterritoriales 1.
• Anticiper les obligations du règlement européen sur l'IA : les pratiques d'évaluation des salariés ou de manipulation comportementale font l'objet d'interdictions strictes en vigueur depuis février 2025, tandis que les systèmes à haut risque devront respecter des normes techniques rigoureuses d'ici décembre 2027 3.

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Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle à partir des sources citées ci-dessous, puis vérifié automatiquement affirmation par affirmation le 18 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Une erreur ? Signalez-la et nous corrigeons.