Accessibilité numérique des sites et services en ligne : ce que la loi impose aux entreprises depuis juin 2025

Pendant quinze ans, l'accessibilité numérique a été une obligation du secteur public et des très grandes entreprises. Depuis le 28 juin 2025, elle concerne une part beaucoup plus large des entreprises françaises : toute société qui vend en ligne, au sens large du commerce électronique, doit proposer un parcours utilisable par une personne aveugle, malvoyante, sourde, ou qui navigue sans souris. Cet article explique qui est concerné, ce que le texte impose réellement, comment se fait un audit, dans quel ordre corriger, et ce que cela coûte. Il ne remplace pas l'avis d'un conseil juridique sur votre situation.

Ce que dit le texte, et depuis quand

La directive (UE) 2019/882, souvent appelée « acte législatif européen sur l'accessibilité », fixe des exigences d'accessibilité pour une liste de produits et de services. Elle a été transposée en droit français en 2023 par ordonnance et par décret, et elle s'applique aux services fournis aux consommateurs depuis le 28 juin 2025.

Le point qui concerne le plus grand nombre d'entreprises est le commerce électronique. La définition est large : un service fourni à distance, par voie électronique, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Une boutique, mais aussi une prise de rendez-vous payante, une réservation ou un abonnement souscrit en ligne entrent dans ce cadre.

Qui est dispensé, et qui ne l'est pas

La directive dispense les microentreprises qui fournissent des services : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas deux millions d'euros. Au-delà de ces seuils, l'obligation s'applique quelle que soit la taille, avec une réserve : une entreprise peut invoquer une charge disproportionnée, à condition de l'évaluer et de la documenter, et cette évaluation doit être revue régulièrement.

Deux précisions utiles. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030 : c'est une transition, pas une exemption. Et les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros étaient déjà soumises, depuis 2019, à l'obligation de publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel pour leurs services de communication au public en ligne.

La référence technique : EN 301 549, WCAG et RGAA

Le texte européen ne décrit pas de critères techniques ; il renvoie à une norme harmonisée, la norme EN 301 549, qui reprend pour le web les critères WCAG 2.1 de niveau AA. En France, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) en est la méthode d'audit : une liste de critères et de tests, organisée par thèmes, qui permet de mesurer un taux de conformité et de rédiger la déclaration.

Concrètement, être conforme signifie qu'un utilisateur peut, avec un lecteur d'écran, un agrandissement, ou le clavier seul : comprendre la structure de la page, lire les images utiles grâce à un texte de remplacement, remplir un formulaire en sachant ce qui est attendu et ce qui a échoué, suivre une vidéo grâce à des sous-titres, et arriver au bout de l'achat sans se retrouver bloqué.

Les dix écarts que nous trouvons presque toujours

Sur les sites que nous auditons, les mêmes familles d'erreurs reviennent. Elles se corrigent pour la plupart sans refonte.

1. Contrastes insuffisants. Un texte gris clair sur fond blanc, une couleur de marque sur un bouton, un prix en couleur claire. Le rapport minimum est de 4,5 pour 1 pour le texte courant.
2. Navigation au clavier impossible. Menus qui ne s'ouvrent qu'au survol, carrousels, fenêtres modales qui ne rendent pas le focus, éléments cliquables qui ne sont pas des liens ni des boutons.
3. Images sans texte de remplacement utile, ou avec un texte qui répète le nom du fichier.
4. Formulaires sans étiquettes reliées aux champs, erreurs signalées seulement par une couleur, messages qui n'indiquent pas quoi corriger.
5. Titres désordonnés : plusieurs titres de premier niveau, des niveaux sautés, des titres choisis pour la taille et non pour la structure.
6. Focus invisible : le contour de focus supprimé « parce qu'il est moche », ce qui rend la navigation au clavier aveugle.
7. Vidéos sans sous-titres et sans transcription ; lecture automatique impossible à arrêter.
8. Documents PDF non balisés, avec des tableaux et des formulaires illisibles pour un lecteur d'écran.
9. Composants faits maison (listes déroulantes, onglets, calendriers) sans rôles ni états annoncés, là où un élément natif aurait suffi.
10. Langue de la page absente ou fausse, ce qui fait lire un texte français avec une voix anglaise.

Comment se déroule une mise en conformité

Nous procédons en quatre temps, et l'ordre compte.

L'audit. Un échantillon de pages représentatif du parcours (accueil, catégorie, fiche, panier, tunnel de commande, compte, contact, mentions), testé critère par critère selon le RGAA, avec un lecteur d'écran et au clavier. Le résultat : un taux de conformité, une liste d'écarts classés par gravité et par effort, et les pages où ils se produisent.

Les corrections. D'abord ce qui bloque un achat (clavier, formulaires, modales, focus), ensuite ce qui gêne la lecture (contrastes, structure, images), enfin le reste. Sur un site Webflow ou sur mesure, la majorité des corrections se fait dans le gabarit : une correction sur le composant se propage à toutes les pages.

La déclaration. Une page accessible depuis le pied de page, qui indique l'état de conformité, les contenus non accessibles et pourquoi, les alternatives proposées, et un moyen de contact pour signaler un problème. Sans déclaration, un site conforme reste en infraction.

Le maintien. Chaque nouvelle page, chaque nouveau composant, chaque nouvelle vidéo peut réintroduire un écart. Les contrôles automatiques dans le processus de publication attrapent une partie des erreurs ; un contrôle humain trimestriel attrape le reste. C'est le sens de notre abonnement Care, qui couvre l'accessibilité au même titre que la sécurité.

Ce que ça coûte, et ce que ça rapporte

Chez nous, l'audit d'un site entre dans le Diagnostic Express à 500 € HT pour un premier état des lieux, et les corrections se traitent en Sprint à partir de 6 000 € HT quand le site le justifie ; un site vitrine récent demande souvent moins. Les prix publics sont sur la page des offres.

Ce que ça rapporte est moins visible que l'amende, et plus important. Un site accessible est un site qui se lit bien : titres clairs, textes de remplacement, structure propre, formulaires explicites. Ce sont exactement les qualités que les moteurs de recherche et les assistants IA récompensent, et celles qui font aboutir un achat sur un téléphone en plein soleil ou avec une main occupée. Les corrections d'accessibilité améliorent presque toujours le taux de conversion de tout le monde.

Les contrôles et les sanctions

En France, les contrôles sont confiés à plusieurs autorités selon le service concerné, et la loi prévoit des sanctions administratives pour les manquements, y compris pour l'absence de déclaration. Comme pour le règlement européen sur l'IA, l'enjeu pratique n'est pas seulement l'amende : c'est la capacité à répondre à un client, à un appel d'offres ou à une association qui demande si votre parcours est accessible, et à le prouver.

Ce que nous faisons avec nos clients

Un audit RGAA sur un échantillon de pages, un plan de corrections classé par gravité et par effort, les corrections dans le gabarit, la déclaration d'accessibilité, puis le maintien en Care. Pour les nouveaux sites, l'accessibilité est intégrée dès la maquette : c'est moins cher que de corriger. Notre page sites web et plateformes décrit la façon dont nous construisons.